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Faut-il permettre d'annuler une vente de terres agricoles organisée pour contourner la préemption publique ?

Rejeté le 11 mars 2025 : 100 pour, 113 contre, 0 abstentions. Proposé par Socialistes et apparentés.

OUI : LFI, Écolos, PS, LIOT, MoDem, NI.
NON : EPR, Horizons, LR, UDR, RN.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFIOUI2700
GDRAbsent100
ÉcolosOUI1400
PSOUI3500
LIOTOUI620
MoDemOUI1200
EPRNON3170
HorizonsNON0120
LRNON0100
UDRNON070
RNNON0640
NIOUI210

Intitulé officiel : l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). · scrutin officiel n° 951