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Faut-il une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes ?

Adopté le 7 juillet 2026 : 313 pour, 199 contre, 5 abstentions. Proposé par Droite républicaine.

Ce que ça change : Quand un policier fait usage de la force en service, on présumerait qu'il était en légitime défense. Ce serait à l'accusation de prouver le contraire.

OUI : MoDem, EPR, Horizons, LR, UDR, RN, NI.
NON : LFI, GDR, Écolos, PS.
Partagés ou abstention : LIOT.

Les arguments

  • Pour : Les forces de l'ordre doivent être protégées quand elles agissent.
  • Contre : Ça rendrait plus difficile de juger les violences policières.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0690
GDRNON0170
ÉcolosNON0290
PSNON0620
LIOTPartagé980
MoDemOUI2815
EPROUI55120
HorizonsOUI3100
LROUI4800
UDROUI1400
RNOUI12200
NIOUI610

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). · scrutin officiel n° 7987