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Faut-il refuser le « plaider-coupable » pour les crimes ?

Rejeté le 30 juin 2026 : 29 pour, 137 contre, 20 abstentions. Proposé par La France insoumise.

Ce que ça change : L'amendement supprimait la nouvelle procédure qui permet de juger plus vite, sans procès complet devant la cour, un accusé qui reconnaît un crime.

OUI : LFI.
NON : LIOT, MoDem, EPR, Horizons, LR, UDR, RN, NI.
Partagés ou abstention : Écolos, PS.

Les arguments

  • Pour : Un crime doit être jugé lors d'un vrai procès, où les preuves sont débattues publiquement.
  • Contre : Cette procédure accélère la justice et évite aux victimes d'attendre des années un procès.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFIOUI2800
GDRAbsent100
ÉcolosPartagé065
PSAbstention0015
LIOTNON040
MoDemNON0240
EPRNON0350
HorizonsNON060
LRNON0130
UDRNON060
RNNON0400
NINON030

Intitulé officiel : l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). · scrutin officiel n° 7900