Votoscope

Accueil › Votes › Retraites

Faut-il réserver aux Français la protection de la maison des retraités modestes ?

Rejeté le 11 juin 2026 : 51 pour, 114 contre, 2 abstentions. Proposé par Rassemblement national.

Ce que ça change : Seuls les retraités français, ou ayant travaillé en France, éviteraient que l'État récupère une partie de leur maison sur l'héritage (ASPA).

OUI : LR, UDR, RN.
NON : LFI, GDR, Écolos, PS, MoDem, EPR, Horizons.

Décision de justice : Le Conseil constitutionnel a jugé en 1990 que réserver aux Français l'aide aux retraités modestes (aujourd'hui l'ASPA) méconnaît le principe d'égalité. (Conseil constitutionnel, 89-269 DC)

Les arguments

  • Pour : La solidarité nationale doit protéger d'abord les retraités français.
  • Contre : Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à l'égalité de réserver cette aide aux Français.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0300
GDRNON0150
ÉcolosNON0150
PSNON0200
LIOTAbsent010
MoDemNON090
EPRNON0150
HorizonsNON092
LROUI400
UDROUI400
RNOUI4300
NIAbsent000

Intitulé officiel : l'amendement n° 10 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture). · scrutin officiel n° 7353