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Faut-il donner plus de moyens pour saisir et confisquer les biens des criminels ?

Adopté le 3 juin 2026 : 93 pour, 20 contre, 2 abstentions. Proposé par le Sénat.

OUI : Écolos, PS, LIOT, MoDem, EPR, Horizons, LR, RN.
NON : LFI.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0200
GDRAbsent100
ÉcolosOUI1102
PSOUI1200
LIOTOUI300
MoDemOUI600
EPROUI1800
HorizonsOUI500
LROUI500
UDRAbsent200
RNOUI2900
NIAbsent100

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). · scrutin officiel n° 7294