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Faut-il supprimer la règle spéciale qui limite le droit du sol à Mayotte ?

Rejeté le 6 février 2025 : 94 pour, 171 contre, 2 abstentions. Proposé par Gauche démocrate et républicaine.

OUI : LFI, GDR, Écolos, PS, NI.
NON : LIOT, MoDem, EPR, Horizons, LR, UDR, RN.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFIOUI2700
GDROUI400
ÉcolosOUI2200
PSOUI3900
LIOTNON021
MoDemNON0101
EPRNON0270
HorizonsNON040
LRNON0230
UDRNON080
RNNON0960
NIOUI210

Intitulé officiel : l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). · scrutin officiel n° 699