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Faut-il adopter la loi contre les fraudes sociales et fiscales ?

Adopté le 5 mai 2026 : 335 pour, 182 contre, 5 abstentions. Proposé par le gouvernement.

Ce que ça change : Contrôles renforcés contre la fraude, dont la possibilité de suspendre les allocations chômage sur simple soupçon.

OUI : MoDem, EPR, Horizons, LR, UDR, RN, NI.
NON : LFI, GDR, Écolos, PS.
Partagés ou abstention : LIOT.

Conseil constitutionnel : Validée pour l'essentiel, avec des réserves sur la suspension des allocations ; une disposition sur les données de santé est censurée (vie privée).

Les arguments

  • Pour : La fraude coûte des milliards : il faut mieux contrôler les allocations et les impôts.
  • Contre : Suspendre des allocations sur simple soupçon peut priver des personnes de bonne foi.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0600
GDRNON0160
ÉcolosNON0340
PSNON0641
LIOTPartagé1074
MoDemOUI3400
EPROUI7900
HorizonsOUI3300
LROUI4800
UDROUI1600
RNOUI10900
NIOUI610

Intitulé officiel : l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). · scrutin officiel n° 6319