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Faut-il garantir aux parlementaires et aux bâtonniers le droit de visiter les lieux d'enfermement ?

Adopté le 28 avril 2026 : 204 pour, 31 contre, 0 abstentions. Proposé par le Sénat.

Ce que ça change : Élus et bâtonniers pourraient visiter sans prévenir les prisons, centres de rétention et autres lieux de privation de liberté.

OUI : GDR, Écolos, PS, LIOT, MoDem, EPR, Horizons, LR, RN, NI.
NON : LFI.

Les arguments

  • Pour : Les visites surprises permettent de vérifier les conditions de détention.
  • Contre : Ces visites peuvent perturber la sécurité des établissements.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0310
GDROUI400
ÉcolosOUI1900
PSOUI2700
LIOTOUI800
MoDemOUI2100
EPROUI3900
HorizonsOUI1900
LROUI2700
UDRAbsent100
RNOUI3600
NIOUI300

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire). · scrutin officiel n° 6285