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Faut-il adopter la loi contre les fraudes sociales et fiscales ?

Adopté le 7 avril 2026 : 363 pour, 194 contre, 9 abstentions. Proposé par le gouvernement.

OUI : MoDem, EPR, Horizons, LR, UDR, RN, NI.
NON : LFI, GDR, Écolos, PS.
Partagés ou abstention : LIOT.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0710
GDRNON0170
ÉcolosNON0350
PSNON0690
LIOTPartagé1318
MoDemOUI3600
EPROUI8700
HorizonsOUI3200
LROUI4800
UDROUI1700
RNOUI12200
NIOUI811

Intitulé officiel : l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). · scrutin officiel n° 6023