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Faut-il créer un délit d'incitation à recourir à l'aide à mourir ?

Rejeté le 24 février 2026 : 97 pour, 97 contre, 8 abstentions. Proposé par Droite républicaine.

OUI : LR, UDR, RN.
NON : LFI, Écolos, PS, MoDem, EPR, NI.
Partagés ou abstention : Horizons.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0310
GDRAbsent001
ÉcolosNON080
PSNON1270
LIOTAbsent010
MoDemNON250
EPRNON3150
HorizonsPartagé363
LROUI2011
UDROUI900
RNOUI5803
NINON130

Intitulé officiel : l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). · scrutin officiel n° 5694