Votoscope

Accueil › Votes › Impôts et économie

Faut-il permettre aux mairies de préempter plus de baux commerciaux ?

Adopté le 16 février 2026 : 57 pour, 15 contre, 0 abstentions. Proposé par Ensemble pour la République.

OUI : LFI, PS, MoDem, EPR, Horizons, LR.
NON : RN.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFIOUI1000
GDRAbsent100
ÉcolosAbsent200
PSOUI400
LIOTAbsent100
MoDemOUI300
EPROUI2800
HorizonsOUI400
LROUI300
UDRAbsent010
RNNON0140
NIAbsent100

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). · scrutin officiel n° 5432