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Faut-il inscrire dans la loi la fin du « devoir conjugal » ?

Adopté le 28 janvier 2026 : 106 pour, 0 contre, 1 abstentions. Proposé par La France insoumise.

Ce que ça change : La loi préciserait que le mariage n'oblige jamais à avoir des relations sexuelles.

OUI : LFI, GDR, Écolos, PS, MoDem, EPR, Horizons, LR, UDR, RN.
NON : aucun groupe.

Les arguments

  • Pour : Des femmes ont été jugées fautives dans des divorces pour avoir refusé des relations.
  • Contre : La loi ne prévoit déjà aucun devoir conjugal : la préciser serait inutile.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFIOUI2000
GDROUI400
ÉcolosOUI900
PSOUI1700
LIOTAbsent100
MoDemOUI1001
EPROUI1200
HorizonsOUI700
LROUI800
UDROUI300
RNOUI1500
NIAbsent000

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture). · scrutin officiel n° 5243