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Faut-il renoncer à créer une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes ?

Rejeté le 22 janvier 2026 : 65 pour, 95 contre, 0 abstentions. Proposé par Socialistes et apparentés.

Ce que ça change : L'amendement supprimait l'article unique de la proposition de loi : la présomption de légitime défense n'aurait pas été créée.

OUI : LFI, Écolos, PS.
NON : EPR, Horizons, LR, UDR, RN.

Les arguments

  • Pour : Un policier peut déjà invoquer la légitime défense, et une présomption compliquerait l'enquête après un tir mortel.
  • Contre : Les policiers et les gendarmes doivent pouvoir agir sans craindre d'être poursuivis à tort.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFIOUI2800
GDRAbsent100
ÉcolosOUI2200
PSOUI1300
LIOTAbsent000
MoDemAbsent000
EPRNON180
HorizonsNON030
LRNON0250
UDRNON040
RNNON0550
NIAbsent000

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). · scrutin officiel n° 5127