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Faut-il encadrer les frais bancaires sur les successions ?

Adopté le 3 décembre 2024 : 144 pour, 0 contre, 0 abstentions. Proposé par Socialistes et apparentés.

Ce que ça change : Les banques ne pourraient plus facturer librement les frais pour gérer les comptes d'une personne décédée.

OUI : LFI, Écolos, PS, MoDem, EPR, Horizons, LR, UDR, RN.
NON : aucun groupe.

Les arguments

  • Pour : Les familles en deuil paient des frais bancaires excessifs pour les comptes du défunt.
  • Contre : Les banques doivent pouvoir facturer un travail réel de gestion de la succession.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFIOUI1400
GDRAbsent200
ÉcolosOUI1000
PSOUI2800
LIOTAbsent200
MoDemOUI400
EPROUI1000
HorizonsOUI700
LROUI1300
UDROUI400
RNOUI4900
NIAbsent100

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture). · scrutin officiel n° 504