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Faut-il reconnaître le préjudice des personnes condamnées pour avortement avant 1975 ?

Adopté le 18 décembre 2025 : 93 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Ce que ça change : La Nation reconnaîtrait le tort fait aux personnes condamnées quand l'avortement était un délit.

OUI : LFI, Écolos, PS, MoDem, EPR, Horizons, LR, RN.
NON : aucun groupe.

Les arguments

  • Pour : Des femmes ont été condamnées pour un acte devenu un droit : la Nation leur doit une reconnaissance.
  • Contre : Le geste est symbolique et ne change rien pour les personnes concernées aujourd'hui.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFIOUI2100
GDRAbsent000
ÉcolosOUI1100
PSOUI1600
LIOTAbsent200
MoDemOUI700
EPROUI1500
HorizonsOUI600
LROUI700
UDRAbsent200
RNOUI500
NIAbsent100

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture). · scrutin officiel n° 4839