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Faut-il rendre permanent l'encadrement des loyers et l'étendre à plus de communes ?

Adopté le 11 décembre 2025 : 105 pour, 56 contre, 4 abstentions. Proposé par Socialistes et apparentés.

OUI : LFI, GDR, Écolos, PS.
NON : MoDem, EPR, Horizons, UDR, RN.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFIOUI3000
GDROUI300
ÉcolosOUI1700
PSOUI5400
LIOTAbsent100
MoDemNON040
EPRNON0133
HorizonsNON060
LRAbsent020
UDRNON030
RNNON0281
NIAbsent000

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). · scrutin officiel n° 4745