Votoscope

Accueil › Votes › Immigration

Faut-il exclure de l'assistance d'un avocat les jeunes étrangers dont la minorité n'est pas établie ?

Rejeté le 11 décembre 2025 : 50 pour, 186 contre, 2 abstentions. Proposé par Rassemblement national.

OUI : UDR, RN.
NON : LFI, GDR, Écolos, PS, MoDem, EPR, Horizons.
Partagés ou abstention : LR.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0460
GDRNON030
ÉcolosNON1200
PSNON0560
LIOTAbsent020
MoDemNON0140
EPRNON0300
HorizonsNON0100
LRPartagé242
UDROUI500
RNOUI4200
NIAbsent010

Intitulé officiel : l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). · scrutin officiel n° 4708