Votoscope

Accueil › Votes › Justice et police

Faut-il limiter les possibilités de faire annuler une procédure criminelle pour vice de forme ?

Adopté le 20 novembre 2024 : 57 pour, 7 contre, 0 abstentions. Proposé par le Sénat.

OUI : PS, EPR, Horizons, LR, RN.
NON : LFI.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON070
GDRAbsent100
ÉcolosAbsent200
PSOUI900
LIOTAbsent100
MoDemAbsent200
EPROUI900
HorizonsOUI600
LROUI300
UDRAbsent200
RNOUI2100
NIAbsent100

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture). · scrutin officiel n° 452