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Faut-il réserver aux Français l'exonération de la nouvelle taxe pour aller en justice ?

Rejeté le 21 novembre 2025 : 99 pour, 132 contre, 4 abstentions. Proposé par Rassemblement national.

OUI : LR, UDR, RN.
NON : LFI, GDR, Écolos, PS, MoDem, EPR.
Partagés ou abstention : LIOT, Horizons.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON1320
GDRNON040
ÉcolosNON0140
PSNON0330
LIOTPartagé111
MoDemNON0110
EPRNON0321
HorizonsPartagé522
LROUI520
UDROUI700
RNOUI7900
NIAbsent110

Intitulé officiel : l'amendement n° 1388 de Mme Roullaud à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). · scrutin officiel n° 4135