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Faut-il supprimer le nouveau droit de 50 € pour saisir la justice civile et les prud'hommes ?

Rejeté le 21 novembre 2025 : 81 pour, 141 contre, 3 abstentions. Proposé par La France insoumise.

OUI : LFI, GDR, Écolos, PS.
NON : LIOT, MoDem, EPR, Horizons, LR, UDR, RN.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFIOUI3100
GDROUI300
ÉcolosOUI1400
PSOUI3200
LIOTNON120
MoDemNON0110
EPRNON0263
HorizonsNON090
LRNON060
UDRNON070
RNNON0790
NIAbsent010

Intitulé officiel : l'amendement n° 1236 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). · scrutin officiel n° 4133