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Faut-il couper les avantages fiscaux des associations qui aident les sans-papiers ?

Rejeté le 13 novembre 2025 : 89 pour, 162 contre, 2 abstentions. Proposé par Rassemblement national.

Ce que ça change : Proposition du RN : les dons aux associations accusées d'aider au séjour irrégulier ne seraient plus défiscalisés.

OUI : UDR, RN.
NON : LFI, GDR, Écolos, PS, LIOT, MoDem, EPR, Horizons.
Partagés ou abstention : LR.

Les arguments

  • Pour : L'État ne devrait pas financer, par des avantages fiscaux, l'aide au séjour irrégulier.
  • Contre : Ces associations apportent une aide humanitaire et juridique légale.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0400
GDRNON030
ÉcolosNON0220
PSNON0330
LIOTNON030
MoDemNON0110
EPRNON0300
HorizonsNON0140
LRPartagé252
UDROUI900
RNOUI7700
NIAbsent110

Intitulé officiel : l'amendement n° 37 de M. Weber après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). · scrutin officiel n° 3729