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Faut-il réserver le nouveau congé de naissance aux couples dont un parent est français ?

Rejeté le 12 novembre 2025 : 68 pour, 147 contre, 3 abstentions. Proposé par Rassemblement national.

Ce que ça change : Un couple d'étrangers en situation régulière, qui travaille et cotise, n'aurait pas droit à ce congé.

OUI : UDR, RN.
NON : LFI, GDR, Écolos, PS, MoDem, EPR, Horizons.
Partagés ou abstention : NI.

Décision de justice : Exclure des étrangers en situation régulière d'une prestation sociale méconnaît le principe d'égalité (Conseil constitutionnel, 1990 ; même sens : CEDH Gaygusuz c. Autriche, 1996, et Koua Poirrez c. France, 2003). (Conseil constitutionnel et Cour européenne des droits de l'homme, 89-269 DC)

Les arguments

  • Pour : Les aides de la Nation doivent bénéficier d'abord aux familles françaises.
  • Contre : Des étrangers en règle qui travaillent et cotisent doivent avoir les mêmes droits.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0200
GDRNON040
ÉcolosNON0230
PSNON0410
LIOTAbsent011
MoDemNON0160
EPRNON0290
HorizonsNON0100
LRAbsent010
UDROUI600
RNOUI6001
NIPartagé221

Intitulé officiel : l'amendement n° 996 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). · scrutin officiel n° 3686