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Faut-il suspendre les indemnités d'un arrêt maladie quand le médecin envoyé par l'employeur le juge injustifié ?

Rejeté le 9 novembre 2025 : 41 pour, 134 contre, 7 abstentions. Proposé par Union des droites pour la République.

Ce que ça change : Si la contre-visite demandée par l'employeur concluait que l'arrêt n'est pas justifié, l'Assurance maladie suspendrait le versement des indemnités journalières.

OUI : UDR, RN.
NON : LFI, GDR, Écolos, PS, LIOT, MoDem, EPR, Horizons, LR.

Les arguments

  • Pour : Aujourd'hui, une contre-visite négative n'a aucun effet sur les indemnités versées par la Sécurité sociale.
  • Contre : Le médecin choisi par l'employeur n'est pas neutre : c'est à l'Assurance maladie de trancher.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0390
GDRNON050
ÉcolosNON0130
PSNON0250
LIOTNON040
MoDemNON1100
EPRNON0240
HorizonsNON070
LRNON060
UDROUI500
RNOUI3507
NIAbsent010

Intitulé officiel : l'amendement n° 1998 de M. Ciotti après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). · scrutin officiel n° 3671