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Faut-il exonérer totalement de droits de succession la transmission d'une entreprise familiale non cotée ?

Rejeté le 3 novembre 2025 : 87 pour, 137 contre, 7 abstentions. Proposé par Rassemblement national.

Ce que ça change : Avec le « pacte Dutreil », la transmission d'une entreprise non cotée pourrait être totalement exonérée (75 % aujourd'hui), si les héritiers s'engagent à la garder dix ans.

OUI : UDR, RN.
NON : LFI, Écolos, PS, LIOT, MoDem, EPR, Horizons, LR, NI.

Les arguments

  • Pour : Les droits de transmission sont plus lourds qu'ailleurs en Europe et poussent à vendre les entreprises familiales.
  • Contre : Le pacte Dutreil coûte déjà cher à l'État et profite surtout aux plus gros patrimoines.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0320
GDRAbsent010
ÉcolosNON0150
PSNON1270
LIOTNON041
MoDemNON0120
EPRNON0270
HorizonsNON082
LRNON084
UDROUI700
RNOUI7900
NINON030

Intitulé officiel : l'amendement n° 830 de M. Allisio après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). · scrutin officiel n° 3369