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Faut-il permettre des donations sans droits tous les dix ans au lieu de quinze ?

Rejeté le 3 novembre 2025 : 99 pour, 137 contre, 1 abstentions. Proposé par Rassemblement national.

OUI : LR, UDR, RN.
NON : LFI, Écolos, PS, LIOT, MoDem, EPR, Horizons, NI.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0270
GDRAbsent010
ÉcolosNON0190
PSNON0260
LIOTNON050
MoDemNON0130
EPRNON1300
HorizonsNON090
LROUI910
UDROUI631
RNOUI8300
NINON030

Intitulé officiel : l'amendement n° 946 de M. Tivoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). · scrutin officiel n° 3353