Votoscope

Accueil › Votes › Impôts et économie

Faut-il imposer un contrôle préalable des prix de transfert des grandes entreprises ?

Rejeté le 29 octobre 2025 : 74 pour, 129 contre, 3 abstentions. Proposé par Rassemblement national.

OUI : UDR, RN.
NON : Écolos, PS, LIOT, MoDem, EPR, Horizons, LR, NI.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFIAbsent002
GDRAbsent020
ÉcolosNON0131
PSNON0350
LIOTNON040
MoDemNON0110
EPRNON0340
HorizonsNON0120
LRNON0160
UDROUI400
RNOUI6900
NINON120

Intitulé officiel : l'amendement n° 818 de M. Allisio après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). · scrutin officiel n° 3235