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Faut-il étendre le taux réduit d'impôt sur les sociétés des PME aux bénéfices jusqu'à 100 000 € ?

Adopté le 29 octobre 2025 : 130 pour, 63 contre, 10 abstentions. Proposé par Socialistes et apparentés.

OUI : LIOT, MoDem, EPR, LR, UDR, RN, NI.
NON : LFI, Écolos, Horizons.
Partagés ou abstention : PS.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0250
GDRAbsent010
ÉcolosNON0130
PSPartagé18105
LIOTOUI210
MoDemOUI310
EPROUI2810
HorizonsNON083
LROUI822
UDROUI900
RNOUI6000
NIOUI210

Intitulé officiel : l'amendement n° 2531 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). · scrutin officiel n° 3214