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Faut-il garder plus longtemps en rétention les étrangers condamnés jugés dangereux ?

Adopté le 8 juillet 2025 : 303 pour, 168 contre, 1 abstentions. Proposé par le Sénat.

Ce que ça change : Les étrangers condamnés pour des faits graves et en attente d'expulsion pourraient rester beaucoup plus longtemps en centre de rétention.

OUI : LIOT, MoDem, EPR, Horizons, LR, UDR, RN.
NON : LFI, GDR, Écolos, PS.
Partagés ou abstention : NI.

Décision de justice : Rétention jusqu'à 180 ou 210 jours censurée : atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. (Conseil constitutionnel, 2025-895 DC)

Conseil constitutionnel : L'allongement de la rétention à 180 ou 210 jours est censuré : atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.

Les arguments

  • Pour : Un étranger condamné et dangereux ne doit pas être relâché avant son expulsion.
  • Contre : Enfermer aussi longtemps sans nouvelle condamnation porte atteinte à la liberté individuelle.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0580
GDRNON0120
ÉcolosNON0330
PSNON0590
LIOTOUI1910
MoDemOUI2501
EPROUI6110
HorizonsOUI2400
LROUI4800
UDROUI1300
RNOUI10800
NIPartagé540

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). · scrutin officiel n° 2958