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Faut-il interdire le mariage quand l'un des époux est en situation irrégulière ?

Adopté le 26 juin 2025 : 120 pour, 53 contre, 3 abstentions. Proposé par le Sénat.

Ce que ça change : Un étranger sans titre de séjour ne pourrait plus se marier en France.

OUI : MoDem, EPR, Horizons, UDR, RN.
NON : LFI, Écolos, PS.

Décision de justice : Le séjour irrégulier ne peut pas à lui seul empêcher un mariage : la liberté du mariage est protégée par la Constitution (2003). (Conseil constitutionnel, 2003-484 DC)

Les arguments

  • Pour : Certains mariages servent surtout à obtenir des papiers.
  • Contre : La liberté de se marier est protégée par la Constitution, même sans titre de séjour.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0210
GDRAbsent020
ÉcolosNON0150
PSNON0140
LIOTAbsent002
MoDemOUI500
EPROUI1611
HorizonsOUI1000
LRAbsent200
UDROUI1400
RNOUI7300
NIAbsent000

Intitulé officiel : l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). · scrutin officiel n° 2742