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Faut-il refuser d'interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière ?

Rejeté le 26 juin 2025 : 78 pour, 180 contre, 3 abstentions. Proposé par Socialistes et apparentés.

Ce que ça change : Amendement qui supprime l'article interdisant le mariage quand l'un des époux est en situation irrégulière.

OUI : LFI, GDR, Écolos, PS.
NON : MoDem, EPR, Horizons, UDR, RN.
Partagés ou abstention : LIOT.

Décision de justice : Voter contre cet amendement revenait à maintenir l'interdiction du mariage des étrangers en situation irrégulière, contraire à la liberté du mariage (2003). (Conseil constitutionnel, 2003-484 DC)

Les arguments

  • Pour : La liberté de se marier est protégée par la Constitution, même sans titre de séjour.
  • Contre : Certains mariages servent surtout à obtenir des papiers.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFIOUI3000
GDROUI400
ÉcolosOUI2200
PSOUI2000
LIOTAbstention013
MoDemNON090
EPRNON1430
HorizonsNON0110
LRAbsent020
UDRNON0160
RNNON0970
NIAbsent110

Intitulé officiel : l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). · scrutin officiel n° 2709