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Faut-il refuser de conditionner certains remboursements à un justificatif de la prescription ?

Adopté le 4 novembre 2024 : 153 pour, 51 contre, 0 abstentions. Proposé par Socialistes et apparentés.

OUI : LFI, GDR, Écolos, PS, LIOT, UDR, RN.
NON : MoDem, EPR, Horizons, LR.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFIOUI2800
GDROUI300
ÉcolosOUI900
PSOUI2710
LIOTOUI500
MoDemNON3110
EPRNON0190
HorizonsNON080
LRNON3120
UDROUI300
RNOUI7000
NIAbsent200

Intitulé officiel : l'amendement de suppression n° 18 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture). · scrutin officiel n° 245