Votoscope

Accueil › Votes › Prestations

Faut-il réserver les allocations familiales aux familles dont un parent est français ?

Rejeté le 5 juin 2025 : 36 pour, 89 contre, 0 abstentions. Proposé par Rassemblement national.

Ce que ça change : Une famille d'étrangers en situation régulière ne toucherait plus les allocations familiales.

OUI : UDR, RN.
NON : LFI, GDR, Écolos, PS, MoDem, EPR, Horizons.

Décision de justice : Exclure des étrangers en situation régulière d'une prestation sociale méconnaît le principe d'égalité (Conseil constitutionnel, 1990 ; même sens : CEDH Gaygusuz c. Autriche, 1996, et Koua Poirrez c. France, 2003). (Conseil constitutionnel et Cour européenne des droits de l'homme, 89-269 DC)

Les arguments

  • Pour : La solidarité nationale doit d'abord bénéficier aux Français.
  • Contre : Ces familles vivent et cotisent en France : les priver d'aides est une discrimination.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0210
GDRNON0130
ÉcolosNON0200
PSNON080
LIOTAbsent000
MoDemNON050
EPRNON0150
HorizonsNON070
LRAbsent000
UDROUI300
RNOUI3300
NIAbsent000

Intitulé officiel : l'amendement n° 43 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). · scrutin officiel n° 2264