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Faut-il exiger que la demande d'aide à mourir soit écrite, datée et signée ?

Rejeté le 20 mai 2025 : 111 pour, 151 contre, 9 abstentions. Proposé par Les Démocrates.

OUI : LR, UDR, RN, NI.
NON : LFI, GDR, Écolos, PS, LIOT, MoDem, EPR, Horizons.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0370
GDRNON050
ÉcolosNON0180
PSNON1330
LIOTNON151
MoDemNON7151
EPRNON1232
HorizonsNON591
LROUI1502
UDROUI900
RNOUI7052
NIOUI210

Intitulé officiel : l'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). · scrutin officiel n° 1894