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Faut-il créer un procureur national contre la criminalité organisée ?

Adopté le 29 avril 2025 : 424 pour, 61 contre, 9 abstentions.

Ce que ça change : Un parquet national spécialisé serait chargé des grands dossiers de crime organisé et de narcotrafic.

OUI : Écolos, PS, LIOT, MoDem, EPR, Horizons, LR, UDR, RN, NI.
NON : LFI.
Partagés ou abstention : GDR.

Conseil constitutionnel : Loi organique jugée conforme à la Constitution.

Les arguments

  • Pour : Le crime organisé exige des magistrats spécialisés qui travaillent au niveau national.
  • Contre : Un parquet de plus complique l'organisation de la justice sans moyens supplémentaires.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0610
GDRPartagé505
ÉcolosOUI2702
PSOUI6501
LIOTOUI2000
MoDemOUI3300
EPROUI6500
HorizonsOUI3300
LROUI3801
UDROUI1400
RNOUI11600
NIOUI800

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire). · scrutin officiel n° 1474