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Faut-il durcir l'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte ?

Adopté le 8 avril 2025 : 339 pour, 174 contre, 11 abstentions. Proposé par Droite républicaine.

Ce que ça change : Un enfant né à Mayotte ne pourrait devenir français que si ses parents étaient en situation régulière depuis plus longtemps.

OUI : LIOT, MoDem, EPR, Horizons, LR, UDR, RN, NI.
NON : LFI, GDR, Écolos, PS.

Conseil constitutionnel : Jugée conforme, avec une réserve sur les documents d'identité exigés des parents.

Les arguments

  • Pour : Mayotte fait face à une immigration irrégulière très forte.
  • Contre : Ça crée une exception au droit du sol sur une partie du territoire français.

Le détail par groupe

GroupePositionPourContreAbst.
LFINON0650
GDRNON0130
ÉcolosNON0320
PSNON0613
LIOTOUI1300
MoDemOUI3013
EPROUI7304
HorizonsOUI3200
LROUI4700
UDROUI1500
RNOUI12200
NIOUI721

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). · scrutin officiel n° 1308